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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - PetitBoulot.ch

ARTICLE 1. NATURE DU SERVICE ET ABSENCE DE MANDAT

PetitBoulot.ch est une plateforme technologique de mise en relation.
* Plateforme d'annonces : L'Éditeur fournit uniquement l'infrastructure permettant la publication et la consultation d'annonces. Il n'est ni recruteur, ni agence de placement, ni employeur, ni bailleur de services.
* Indépendance : L'utilisation du site ne crée aucun lien de subordination, de société simple, de mandat ou de courtage entre l'Éditeur et l'utilisateur.
* Conclusion des contrats : Les contrats (travail, mandat, vente) se concluent exclusivement entre les utilisateurs. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune obligation de garantie ou de résultat quant à la qualité du travail ou au paiement de celui-ci.

ARTICLE 2. CONDITIONS D'ADMISSION ET COMPTES

  • Capacité : L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans (ou disposer de l'autorisation de son représentant légal pour les travaux légers autorisés par la loi suisse) et disposer de la capacité civile.
  • Sécurité du compte : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
  • Exactitude : L'utilisateur s'engage à fournir des données d'identité réelles et à les maintenir à jour.

ARTICLE 3. EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par le droit suisse (art. 100 CO), l'Éditeur décline toute responsabilité pour :
* Dommages : Tout dommage direct ou indirect (matériel, corporel ou financier) survenant lors d'une mise en relation ou de l'exécution d'un service trouvé via le site.
* Vérification : L'Éditeur ne vérifie pas l'identité des membres, ni la véracité des annonces, ni la solvabilité ou la moralité des utilisateurs.
* Assurances : Il incombe exclusivement aux utilisateurs de s'assurer (RC privée, accidents, etc.) pour les activités entreprises.

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS ET DROITS D'AUTEUR

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus (textes, images, logos) mis en ligne par les utilisateurs.
* Droits des tiers : L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image) nécessaires à la publication de son annonce.
* Exclusion de responsabilité : L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle par un utilisateur.
* Garantie : L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute prétention de tiers (frais de défense, indemnités) liée au contenu qu'il a publié.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS LÉGALES, SOCIALES ET FISCALES

L'utilisateur reconnaît être seul responsable du respect du cadre légal suisse :
* Assurances sociales : Déclaration aux caisses de compensation (AVS/AI/APG/AC) et paiement des cotisations sociales obligatoires.
* Fiscalité : Déclaration des revenus perçus auprès des autorités fiscales compétentes.
* Droit du travail : Respect des dispositions légales sur le travail au noir et vérification des permis de travail pour les ressortissants étrangers.
PetitBoulot.ch décline toute responsabilité en cas de fraude sociale ou fiscale de la part d'un utilisateur.

ARTICLE 6. MODÉRATION ET SIGNALEMENT

L'Éditeur agit en tant que simple prestataire technique.
* Signalement : Tout contenu illicite, suspect ou violant des droits d'auteur doit être signalé exclusivement via le formulaire de contact dédié sur le site.
* Pouvoir discrétionnaire : L'Éditeur se réserve le droit de supprimer une annonce ou un compte, sans préavis et sans justification, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou pour protéger l'intégrité du site.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES (LPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données :
* Visibilité : En publiant une annonce, l'utilisateur accepte que ses données de contact soient transmises aux tiers intéressés.
* Moteurs de recherche : L'utilisateur est informé que les annonces peuvent être indexées par des outils tiers (Google, etc.). L'Éditeur n'est pas responsable de la persistance des données sur ces moteurs après suppression de l'annonce sur le site.

ARTICLE 8. MODIFICATION ET DROIT APPLICABLE

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version publiée sur le site au moment de la navigation est la seule opposable.

Droit applicable et For juridique :
Toutes les relations juridiques liées à l'utilisation du site sont soumises exclusivement au droit suisse. Le for juridique exclusif est situé au domicile de l'Éditeur.